La page « mentions légales »du site doit contenir au moins :

  • La raison sociale

  • Le siège social

  • Un numéro de téléphone

  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction

Et s’il y a lieu, le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le cas d’un site Internet édité par une personne physique

La page « mentions légales » du site doit contenir au moins :

  • Nom

  • Prénoms

  • Adresse du domicile

  • Numéro de téléphone

Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. «Il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.»

Le cas d’une boutique de vente en ligne

Un site e-commerce doit faire figurer des mentions spéciales :

  • Les conditions générales de vente

  • Le délai moyen de livraison

  • Les conditions de remboursement

Les conditions d’hébergement

Aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergement du site, à savoir :

  • Nom de l’hébergeur

  • Raison sociale

  • Adresse

  • Numéro de téléphone

La déclaration à la CNIL

À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En effet tout fichier «comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives» doit être enregistré auprès de cet organisme qui fournira en retour un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les mentions légales du site concerné doivent aussi stipuler la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes.

Si vous collectez puis constituez un fichier à partir de données nominatives en ligne, vous devez également remplir une déclaration ou une télédéclaration.